AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Conducteur d'un tracteur descendu de celui-ci. Traversée de la chaussée avec visibilité masquée par la présence du tracteur à l'arrêt. B) Piéton. Irruption soudaine en courant à un signal stop derrière un fourgon à l'arrêt

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Conducteur d'un tracteur descendu de celui-ci. Traversée de la chaussée avec visibilité masquée par la présence du tracteur à l'arrêt. B) Piéton. Irruption soudaine en courant à un signal stop derrière un fourgon à l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 20 juillet 1987 : Petit. — Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Panico). Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1) Une telle faute n'existe pas à la charge du conducteur d'un tracteur qui, après avoir arrêté celui-ci au bord d'une route, a entrepris la traversée de celle-ci bien qu'il ait pu voir venir (...)

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N°47 . 1987-11-18


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