AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable. Traversée imprudente de la chaussée de nuit en état d'ébriété. Fait exonératoire (non). Cause exclusive de l'accident. Absence de constatation. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable. Traversée imprudente de la chaussée de nuit en état d'ébriété. Fait exonératoire (non). Cause exclusive de l'accident. Absence de constatation. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Époux Bellachoui). Dans le cas où, de nuit, dans une agglomération, une automobile a heurté et blessé mortellement un piéton qui traversait une chaussée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour débouter les parents de la victime de leur demande de réparation de leur préjudice a retenu une faute inexcusable à la charge de la victime, laquelle en état d'ébriété s'était engagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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