AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Propriétaires d'un lotissement. Apposition de pancartes sur leurs pavillons. Envoi d'une pétition à des associations et aux autorités. Pancartes et pétition dénonçant les malfaçons et les pratiques de la société venderesse. Responsabilité (non). Recherche préalable nécessaire de la réalité des griefs

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Propriétaires d'un lotissement. Apposition de pancartes sur leurs pavillons. Envoi d'une pétition à des associations et aux autorités. Pancartes et pétition dénonçant les malfaçons et les pratiques de la société venderesse. Responsabilité (non). Recherche préalable nécessaire de la réalité des griefs

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 20 juillet 1987 ; Abar et autre). Dans le cas où mécontents des malfaçons apparues dans leurs pavillons acquis d'une société, certains propriétaires d'un lotissement ont, d'une part, apposé sur leurs immeubles respectifs des pancartes dénonçant les troubles de jouissance dont ils étaient victimes, d'autre part, adressé à un journal, à des groupements de consommateurs, à des autorités administratives et à la banque qui garantissait la construction du lotissement une pétition mettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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