AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Saisie immobilière. - Procédure. Péremption (C. proc. civ. ancien, art. 694). Effet de plein droit à l'expiration du délai prévu. Conséquence quant aux droits du poursuivant

Saisie immobilière. - Procédure. Péremption (C. proc. civ. ancien, art. 694). Effet de plein droit à l'expiration du délai prévu. Conséquence quant aux droits du poursuivant

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1987 ; Dame Ricter). La péremption instituée par le dernier alinéa de l'article 694 du Code de procédure civile (ancien) produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant lui-même, d'en tirer les conséquences, notamment en engageant une nouvelle poursuite sans que l'on puisse lui opposer les errements suivis sur la première après l'expiration des délais de péremption (pourvoi c. Trib. gr. inst. (...)

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N°47 . 1987-11-18


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