AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Servitudes. — Création. Passage entre deux propriétés. Création antérieure à la division du fonds par l'auteur commun des deux propriétaires actuels. Constatation suffisante (non). Volonté d'établir une servitude au profit d'une parcelle et à la charge de l'autre. Constatation nécessaire

Servitudes. — Création. Passage entre deux propriétés. Création antérieure à la division du fonds par l'auteur commun des deux propriétaires actuels. Constatation suffisante (non). Volonté d'établir une servitude au profit d'une parcelle et à la charge de l'autre. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 22 juillet 1987 ; Époux Bota). L'existence d'une servitude de passage constituée par un ponceau édifiée sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux propriétés ne peut être retenue au seul motif que l'ensemble existait au moment de la séparation des fonds et a été créé par l'auteur commun des propriétaires actuels pour manifester l'unicité, à l'époque, de sa propriété sans que soit constaté que celui-ci a voulu, lors de la division de son bien, établir une servitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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