AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Éclairage du domaine public. Taxe sur l'électricité. Exemption. C. communes, art. L. 233-3 et R. 233-3. Application aux bâtiments constituant des dépendances d'une autoroute et appartenant au domaine public (oui)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Éclairage du domaine public. Taxe sur l'électricité. Exemption. C. communes, art. L. 233-3 et R. 233-3. Application aux bâtiments constituant des dépendances d'une autoroute et appartenant au domaine public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juillet 1987 ; Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône c. Syndicat d'Électricité du Jura). Aux termes des articles L. 233-3 et R. 233-3 du Code des communes, les consommations pour l'éclairage du domaine public sont exemptées de la taxe sur l'électricité. En décidant que les consommations de courant électrique afférentes à l'éclairage des bâtiments, implantés au bord d'une autoroute et servant au logement du personnel d'entretien ainsi qu'à celui des services de gendarmerie, devaient (...)

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N°47 . 1987-11-18


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