AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Convention Varsovie, art. 22. Limitation. Exclusion. Condition (art. 25). Faute intentionnelle du mandataire du transporteur

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Convention Varsovie, art. 22. Limitation. Exclusion. Condition (art. 25). Faute intentionnelle du mandataire du transporteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass com.. R. et C partielle, 21 juillet 1987 ; Société Sabena c Compagnie Générale d Électrolyse du Palais) Il résulte de l'article 25 de la Convention de Varsovie que la faute intentionnelle commise par le préposé du mandataire du transporteur aérien exclut l'application, au profit dudit transporteur. des limites de sa responsabilité à 1 égard de l'expéditeur de marchandises, prévues à l'article 22 de la convention (pourvoi c Amiens 16 septembre 1985).

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N°47 . 1987-11-18


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