AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Vente. — Automobile. Sinistre révélant nécessairement un vice de construction. Garantie due par le fabricant vendeur (oui). Constatation des éléments de preuve nécessaires. Violation des règles de la charge de la preuve (non)

Vente. — Automobile. Sinistre révélant nécessairement un vice de construction. Garantie due par le fabricant vendeur (oui). Constatation des éléments de preuve nécessaires. Violation des règles de la charge de la preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Sté Volkswagen Audi Groupe France). La Cour d appel qui, appréciant souverainement les preuves et notamment les résultats d'une expertise, a retenu que le moteur d'une voiture neuve louée par son fabricant pour trois ans avec option d'achat et garantie d'un an, sans limitation de kilométrage, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage, s'était enflammé spontanémant pendant que la voiture circulait, après quelques mois d'utilisation normale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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