AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Police de la circulation. — infractions. Excès de vitesse. Constatation. Procès-verbal. Signataire. Désignation par son seul matricule. Qualité pour constater l'infraction. Preuve rapportée (non). Relaxe

Police de la circulation. — infractions. Excès de vitesse. Constatation. Procès-verbal. Signataire. Désignation par son seul matricule. Qualité pour constater l'infraction. Preuve rapportée (non). Relaxe

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris. 13e Ch., section B, 2 avril 1987 : Samaille). En l'espèce, un procès-verbal de contravention pour excès de vitesse avait été établi par un brigadier de la police nationale et un gardien de la paix. non autrement désignés que par leur matricule. Il est de principe, pour la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, que l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui reçoit et consigne sur le procès-verbal les indications qui lui sont transmises par le premier, participent personnellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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