AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Responsabilité civile. — Enseignants. Élève blessé en faisant un exercice sur un trempoline. Réception incombant au professeur. Défaut de surveillance de l'exercice le plus dangereux. Mouvements inadaptés imposés après la chute. État. Réparation du préjudice (oui)

Responsabilité civile. — Enseignants. Élève blessé en faisant un exercice sur un trempoline. Réception incombant au professeur. Défaut de surveillance de l'exercice le plus dangereux. Mouvements inadaptés imposés après la chute. État. Réparation du préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Nancy. 1re Ch. civ. 12 mars 1987 ; Mlle Wilhelm c. Préfet de la Meuse). Si plusieurs exercices sont exécutés en même temps, il appartient au professeur de gymnastique de surveiller lui-même le plus dangereux d'entre eux. La réception d un élève exécutant un salto avant sur un trempoline incombe au professeur eu égard à ses compétences professionnelles. Le défaut de surveillance constitue une faute, faute à laquelle s'ajoute une autre imprudence relative aux mouvements inadaptés imposés à l'élève (...)

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N°47 . 1987-11-18


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