Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances (Cass. civ. 1, 3 novembre 1988 ; Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle « CIAM » c. Perrin).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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