Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu'il n'a pas fait de l'exercice de ses fonctions une condition de son engagement (Cass. com. 3 novembre 1988 ; Prette c. Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, BIAO).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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