AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Commissaires-priseurs. — Responsabilité. Vente d'oeuvre d'art. Refus de révéler le nom du vendeur. Conséquence

Commissaires-priseurs. — Responsabilité. Vente d'oeuvre d'art. Refus de révéler le nom du vendeur. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 4 octobre 1988 ; S.C.P. R... et B...). La Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de deux commissaires-priseurs, membres d'une société civile professionnelle, a relevé à bon droit que les intéressés qui n'avaient jamais voulu ou pu révéler le nom de celui qui aurait été le vendeur d'un tableau, lequel n'avait pas été peint par l'artiste à qui il avait été précédemment attribué, devaient être considérés comme les vendeurs apparents, ou, à tout le moins comme les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement