AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1er . Application (oui). Mesures conservatoires ou de remise en état. Contestation sérieuse. Obstacle (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873, ai. 1er . Application (oui). Mesures conservatoires ou de remise en état. Contestation sérieuse. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 octobre 1988 : Société Sony-France c. Société Semaven). L'existence d'une contestation sérieuse entre les parties n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état indispensables, prévues par le premier alinéa de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Grenoble 30 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement