AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1377. Erreur. Preuve nécessaire

Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1377. Erreur. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 octobre 1988 ; Crédit Industriel et Commercial de Paris c. Société C.B.S. Disques). De l'article 1377 du Code civil il résulte que celui qui entend agir en répétition de l'indu conformément à ce texte doit nécessairement démontrer que le paiement qu'il prétend avoir effectué à tort était le résultat d'une erreur. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le débiteur s'est acquitté de sa dette en pleine connaissance de cause et qu'il ne peut rapporter la preuve d'une erreur à la base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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