AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Sociétés commerciales (en général). — Assemblées générales. Convocation. Modalités. D. n° 88-148, 22 avril 1988, art. 20. Convocation par lettre simple. Application aux seules sociétés par actions

Sociétés commerciales (en général). — Assemblées générales. Convocation. Modalités. D. n° 88-148, 22 avril 1988, art. 20. Convocation par lettre simple. Application aux seules sociétés par actions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1739 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 octobre 1988, p. 3020). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 (J.C.P. 1988, III, 61521) modifiant l'article 124 (alinéa 4) du décret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblées générales peuvent désormais être envoyées sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandée. Il lui demande de bien (...)

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N°47 . 1988-11-23


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