AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Vente. — Vente par correspondance. Paiement préalable du prix. Licéité. Principe (oui). Produits non disponibles. Conséquences. Paiement à la livraison. Conditions

Vente. — Vente par correspondance. Paiement préalable du prix. Licéité. Principe (oui). Produits non disponibles. Conséquences. Paiement à la livraison. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 943 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 octobre 1988, p. 2816). M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le Secrétaire d'État auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé de la Consommation, sur certaines pratiques observables en matière de vente par correspondance à des particuliers, sur catalogue. La commande n'est réputée passée qu'à la condition qu'elle soit accompagnée du versement par l'acheteur du montant total du prix des articles. Il (...)

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N°47 . 1988-11-23


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