Saisies et perquisitions de l'Administration fiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

Le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite ou une saisie à la requête de l'Administration fiscale, doit vérifier de « manière concrète », par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir que la demande qui lui est soumise est bien fondée. En se déterminant par des considérations imprécises et en se bornant à reproduire les informations fournies par l'Administration des impôts à l'appui de sa demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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