AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Dol par réticence. Banque. Connaissance de la situation du débiteur. Information non communiquée à la caution. Nullité (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Dol par réticence. Banque. Connaissance de la situation du débiteur. Information non communiquée à la caution. Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 mai 1989 ; Époux Pougnand c. Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Deux-Sèvres. Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque, qui sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager. LA COUR ; — Sur le deuxième moyen : — Vu les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1989-11-22


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