AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47DOUANES. — Infractions. Procédure. Procès-verbaux. Nullité. Étendue. Détention d'or. Marchandises prohibées. C. douanes, art. 206. Rayon douanier. Présomption de contrebande.

DOUANES. — Infractions. Procédure. Procès-verbaux. Nullité. Étendue. Détention d'or. Marchandises prohibées. C. douanes, art. 206. Rayon douanier. Présomption de contrebande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 décembre 1988 ; Douane c. Saddier. Dès lors qu'un prévenu détenteur dans le rayon des douanes de marchandises prohibées, produit des factures, bordereaux ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier, il rapporte par là-même, au sens de l'article 206 du Code des douanes, la preuve, qui lui incombe, de n'avoir pas personnellement importé de l'étranger lesdites marchandises. A justifié sa décision, (...)

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N°47 . 1989-11-22


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