AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Accidents du travail. — Agriculture. Maladies professionnelles. Tableaux des maladies professionnelles. Application (oui). Maladie. Constatation médicale antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau tableau (D. 29 juin 1973, art. 49, dernier al.). Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Agriculture. Maladies professionnelles. Tableaux des maladies professionnelles. Application (oui). Maladie. Constatation médicale antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau tableau (D. 29 juin 1973, art. 49, dernier al.). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 Qctobre 1989 ; Giraud). Aux termes de l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973, il résulte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 495 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 461-1 dans la nouvelle codification, les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole ainsi que les révisions dont ils (...)

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N°47 . 1989-11-22


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