AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exceptions opposables à l'assuré. Opposabilité au tiers (oui) C ass., art. L. 112-6). Indemnité versée à la victime. Déduction des primes dues par l'assuré (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exceptions opposables à l'assuré. Opposabilité au tiers (oui) C ass., art. L. 112-6). Indemnité versée à la victime. Déduction des primes dues par l'assuré (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 octobre 1989 ; Le Secours I.A.R.D. c. Compagnie Helvétia). Aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il s'ensuit qu'il a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime, les primes dues par l'assuré au jour du sinistre. Viole l'article susvisé, la Cour d'appel qui énonce que la victime, qui exerce l'action directe, ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement