AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un arrêt sur le premier moyen. Décision disant n'y avoir lieu à statuer sur le second moyen. Arrêt annulé dans son entier

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un arrêt sur le premier moyen. Décision disant n'y avoir lieu à statuer sur le second moyen. Arrêt annulé dans son entier

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 octobre 1989 ; Dame Cherigui). Dès lors que la Cour de cassation, après avoir annulé un arrêt sur le premier moyen du pourvoi, a précisé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le second, il en résulte que l'arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions mises par les moyens qui l'attaquaient, de sorte qu'aucune d'elles n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée (pourvoi c. Douai 17 septembre 1987).

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N°47 . 1989-11-22


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