AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Absence du salarié. Employeur. Notification au salarié le premier jour de l'absence, de la prise d'acte de sa démission. Notification valant licenciement. Date du licenciement. Jour de la notification

Contrat de travail. — Rupture. Absence du salarié. Employeur. Notification au salarié le premier jour de l'absence, de la prise d'acte de sa démission. Notification valant licenciement. Date du licenciement. Jour de la notification

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 octobre 1989 ; Société Jean Rabadan c. Lourenco). Les juges du fond qui constatent que, dès le premier jour d'absence du salarié, l'employeur a notifié à ce dernier qu'il le considérait comme démissionnaire, décident exactement qu'il s'agit d'un licenciement intervenu ce jour-là, interdisant au préposé de poursuivre son travail au-delà (pourvoi c. Cons. prud'h. Brive, sect. Ind. 13 mai 1986).

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N°47 . 1989-11-22


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