AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile et un cyclomoteur à l'intersection d'une route et d'un chemin de terre. Faute du cyclomotoriste. Absence de faute de l'automobiliste. Exclusion des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Implication de l'automobiliste dans l'accident

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile et un cyclomoteur à l'intersection d'une route et d'un chemin de terre. Faute du cyclomotoriste. Absence de faute de l'automobiliste. Exclusion des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Implication de l'automobiliste dans l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 octobre 1989 ; Dame Permenas). Le conducteur du véhicule impliqué dans un accident ne peut dégager sa responsabilité par la seule preuve qu'il n'a pas commis de faute. Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui a exclu l'indemnisation d'un cyclomotoriste, blessé par une automobile à laquelle, venant de la droite par un chemin de terre, il n'avait pas cédé le passage, sans rechercher si l'automobiliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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