AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Usufruit. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Action en recouvrement d'une créance sur laquelle porte l'usufruit (oui). Application

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Action en recouvrement d'une créance sur laquelle porte l'usufruit (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 octobre 1989 ; Lor et autres c. Brugnon et autres). L'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui a annulé des sommations et rejeté une action en résolution de vente litigieuse introduite par une veuve, en vue du recouvrement d'une créance de la communauté conjugale ayant existé entre son époux et elle, en constatant que l'intéressée ne justifiait d'aucun mandat l'autorisant à agir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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