AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. civ., art. 9, al. 2. Condition de la protection. Renseignements d'ordre exclusivement patrimonial (non)

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. civ., art. 9, al. 2. Condition de la protection. Renseignements d'ordre exclusivement patrimonial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; D... c. Le Nouvel Observateur du Monde). Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2 du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de renseignements d'ordre purement patrimonial exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé (pourvoi c. Paris 1 Ch. Sect. A, 20 octobre 1987).

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N°47 . 1989-11-22


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