AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Magistrat ou officier de police judiciaire d'une autre circonscription judiciaire. Obligation d'information du procureur de la République territorialement compétent (C. proc. pén., art. 151). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Magistrat ou officier de police judiciaire d'une autre circonscription judiciaire. Obligation d'information du procureur de la République territorialement compétent (C. proc. pén., art. 151). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1989 ; Martinez). La disposition selon laquelle le procureur de la République territorialement compétent doit être informé de l'exécution de la commission rogatoire n'étant assortie d'aucune sanction, sa méconnaissance ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure (pourvoi c. Nîmes 22 décembre 1988).

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N°47 . 1989-11-22


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