AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Peines. — Exécution. Non-cumul. Application. Conditions. Addition des peines. Total inférieur au maximum prévu pour la peine encourue la plus forte

Peines. — Exécution. Non-cumul. Application. Conditions. Addition des peines. Total inférieur au maximum prévu pour la peine encourue la plus forte

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 juillet 1989 ; Blondey). Il résulte de l'article 5 du Code pénal que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé (pourvoi c. Besançon 12 avril 1989).

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N°47 . 1989-11-22


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