AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Révision. Demandes d'inscription présentées par mandataire. Limitation du nombre des mandats. Illégalité

Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Révision. Demandes d'inscription présentées par mandataire. Limitation du nombre des mandats. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 1er mars 1989 ; Chuzel et autres). Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le nombre des mandats pouvant être donnés à une même personne en vue de déposer des demandes d'inscription sur les listes électorales. Illégalité de l'arrêté d'un maire limitant à trois le nombre des demandes pouvant être présentées par un même mandataire. Annulation de l'arrêté, qui présente le caractère d'une décision détachable des opérations de révision. MM. Gardavaud, Prés. ; Billon, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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