AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-8° . Agents du conseil général. Responsable du laboratoire des services vétérinaires du département. Inéligible

Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-8° . Agents du conseil général. Responsable du laboratoire des services vétérinaires du département. Inéligible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes. 24 mai 1989 : Élections municipales de Tregueux). Un attaché territorial placé sous l'autorité directe du directeur du laboratoire, chargé de l'encadrement et de la gestion du personnel et remplaçant le directeur en son absence exerce des fonctions le rendant inéligible en application de l'article L. 231-8° du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988. MM. Ballouhey, Prés. ; Heu, Rapp. ; Zimmermann, C. du g. [Rapp. : Cons. d'État, 8 février (...)

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N°47 . 1989-11-22


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