AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants). Listes fictives constituées en vue d'augmenter le nombre des assesseurs et délégués favorables à une autre liste. Manoeuvre de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin

Élections. — Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants). Listes fictives constituées en vue d'augmenter le nombre des assesseurs et délégués favorables à une autre liste. Manoeuvre de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Fort-de-France, 9 juin 1989 ; Élections municipales de Sainte-Marie). Présentation de deux listes de candidats qui n'ont pas participé à la campagne électorale et dont les bulletins n'ont pas été déposés dans les bureaux de vote ou en ont été retirés dès l'ouverture du scrutin. Ces agissements, n'ayant eu pour objet que de modifier la composition des bureaux de vote et de mettre les représentants d'autres listes dans l'impossibilité d'exercer efficacement leurs attributions, constituent (...)

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N°47 . 1989-11-22


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