AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Bureau de vote. Exposition de photographies relatant des événements de la vie communale. Atteinte à la neutralité des lieux de vote. Annulation de l'élection

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Bureau de vote. Exposition de photographies relatant des événements de la vie communale. Atteinte à la neutralité des lieux de vote. Annulation de l'élection

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 1er juin 1989 ; Élections municipales de Pageas). L'exposition sur les murs de la salle de vote de plusieurs dizaines de photographies prises à l'occasion de cérémonies et inaugurations intervenues récemment dans la commune et sur lesquelles figurait le maire sortant, à nouveau candidat, a porté atteinte à la neutralité des lieux de vote et constitué un élément de propagande en faveur de l'une des listes en présence. Annulation compte tenu du faible écart de voix. MM. Gourdon, (...)

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N°47 . 1989-11-22


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