AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Dépouillement. Bulletins. Bulletins portant des signes de reconnaissance regardés comme valables par le bureau de vote. Bulletins conservés par un huissier de justice mais non annexés au procès-verbal. Annulation et non-rectification des résultats de l'élection

Élections. — Élections municipales. Dépouillement. Bulletins. Bulletins portant des signes de reconnaissance regardés comme valables par le bureau de vote. Bulletins conservés par un huissier de justice mais non annexés au procès-verbal. Annulation et non-rectification des résultats de l'élection

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm Papeete, 3 mai 1989 ; Élections municipales de Bora-Bora). Distribution aux électeurs de nombreux bulletins de vote portant des signes de reconnaissance, et notamment le nom des électeurs concernés. Manoeuvre portant atteinte au secret du vote et à la liberté des électeurs. Bien que les bulletins en cause aient été conservés par un gendarme faisant fonction d'huissier de justice, la rectification des résultats ne peut être décidée à défaut de leur annexion au procès-verbal. Annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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