AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Dépouillement. Procès-verbal. C. élect., art. L. 66. Défaut d'annexion des bulletins blancs et nuis. Conséquences

Élections. — Élections municipales. Dépouillement. Procès-verbal. C. élect., art. L. 66. Défaut d'annexion des bulletins blancs et nuis. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 21 juin 1989 ; Élections municipales de Nice). Dès lors que les enveloppes ayant contenu les bulletins litigieux ont été conservées et que les membres du bureau de vote y ont porté mention de la cause de leur annulation, le défaut d'annexion desdits bulletins au procès-verbal ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. Rejet de la protestation. MM. Jean, Prés. ; Laffet, Rapp. ; Calderaro, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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