AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47VENTE. — Vente commerciale. Formation. Offre sujette à confirmation. Vente sous condition suspensive (non). Offre simple (oui). Révocation (oui).

VENTE. — Vente commerciale. Formation. Offre sujette à confirmation. Vente sous condition suspensive (non). Offre simple (oui). Révocation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Commentaires par Bernard GROSS

EXTRAIT *

Cass. com. 6 mars 1990 ; Borde c. S.A. Hugin Sweda. Entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. En admettant pour débouter un client de sa demande en répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte que le bon de commande qu'il avait signé constituait un achat ferme aux conditions offertes par le vendeur et que la clause de confirmation de l'offre qui figurait aux conditions générales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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