AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Action civile. — Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Délai. Computation

Action civile. — Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Délai. Computation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 3 octobre 1990 ; Nusler). L'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite. Dès lors, le délai de trois mois ouvert par une assignation commençant à courir le lendemain de celle-ci n'est expiré qu'une fois le dernier jour accompli (pourvoi c. Trib. inst. Lille 28 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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