AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Assurances sociales. — Agriculture. Assurance vieillesse invalidité. Assujettissement. Exploitant agricole. Marchand de bestiaux. Activité agricole. Activité principale. Recherche préalable nécessaire. Rattachement à compter d'une certaine date au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Conséquences. Débiteur de cotisations d'assurance vieillesse à la Caisse de retraite et de prévoyance des industries et commerces agro-alimentaires pour le premier trimestre de l'année considérée (non)

Assurances sociales. — Agriculture. Assurance vieillesse invalidité. Assujettissement. Exploitant agricole. Marchand de bestiaux. Activité agricole. Activité principale. Recherche préalable nécessaire. Rattachement à compter d'une certaine date au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Conséquences. Débiteur de cotisations d'assurance vieillesse à la Caisse de retraite et de prévoyance des industries et commerces agro-alimentaires pour le premier trimestre de l'année considérée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 octobre 1990 ; Pillot c. Caisse de retraite et de prévoyance Agro-Alimentaire). Un exploitant agricole et marchand de bestiaux ayant été rattaché à compter d'une certaine date au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et ayant fait l'objet d'une contrainte décernée par la Caisse de retraite et de prévoyance des industries et commerces agro-alimentaires en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse du premier semestre de l'année considérée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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