AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Assujettissement. Personne isolée ou couple. Conditions. Charge d'un handicapé adulte d'une incapacité permanente d'au moins 80% . Maintien au foyer reconnu souhaitable (C. sec. soc., art. L. 381-1-2°) . Mère d'une handicapée adulte placée dans un centre d'aide par le travail. Affiliation obligatoire au régime général

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Assujettissement. Personne isolée ou couple. Conditions. Charge d'un handicapé adulte d'une incapacité permanente d'au moins 80% . Maintien au foyer reconnu souhaitable (C. sec. soc., art. L. 381-1-2°) . Mère d'une handicapée adulte placée dans un centre d'aide par le travail. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 4 octobre 1990 ; Mme Lemoine c. C.A.F. de Tourcoing). Selon l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne, et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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