AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Prix. — Livres. L. 10 août 1981. A) Infractions. Interventions en permettant la constatation. Autorisation. Référé (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 809. B) Violation. Campagne publicitaire. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Juge des référés. Compétence. C) Association de centres commerciaux. Adhérents. Vente à des prix illicites. Imputabilité

Prix. — Livres. L. 10 août 1981. A) Infractions. Interventions en permettant la constatation. Autorisation. Référé (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 809. B) Violation. Campagne publicitaire. Trouble manifestement illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Juge des référés. Compétence. C) Association de centres commerciaux. Adhérents. Vente à des prix illicites. Imputabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 octobre 1990 ; Société Dammarie-distribution c. Fédération française des syndicats de libraires). A) A fait une exacte application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel, statuant en référé, qui a autorisé la Fédération des syndicats professionnels des libraires à faire constater, sur l'ensemble du territoire national, par tels huissiers de justice de son choix, accompagnés, si besoin est, par un commissaire de police, les infractions à (...)

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N°47 . 1990-11-21


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