AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Prud'hommes. — Procédure. Décision susceptible d'appel. Demande indéterminée. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Décision susceptible d'appel. Demande indéterminée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 3 octobre 1990 : Benau et autre). La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger applicables les règles relatives au licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes qui se prononce sur elle, rendu en premier ressort, est susceptible d'appel. Par suite, le pourvoi en cassation à son encontre n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Dunkerque sect. activités diverses, 17 avril 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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