AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Cyclomotoriste tournant à gauche au moment de l'arrivée en face d'un motocycliste. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident (oui). B) Préjudice. Réparation. Calcul. Préjudice de la veuve de la victime d'un accident. Déduction du capital décès (non)

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Cyclomotoriste tournant à gauche au moment de l'arrivée en face d'un motocycliste. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident (oui). B) Préjudice. Réparation. Calcul. Préjudice de la veuve de la victime d'un accident. Déduction du capital décès (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 octobre 1990 ; G.M.F. c. Dame Welsch). A) Dans le cas où une collision s'est produite entre un motocycliste et un cyclomotoriste causant le décès du premier, la Cour d'appel qui a retenu qu'il résultait de l'audition du cyclomotoriste qu'il avait entrepris de tourner à gauche, bien qu'il eût vu la motocyclette qui arrivait sur lui, a pu déduire que la faute du cyclomotoriste avait été la cause exclusive de l'accident. B) Il ne peut être fait grief à un arrêt de ne pas avoir (...)

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N°47 . 1990-11-21


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