AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Retard de livraison. C. com., art. 105. Non-respect. C.M.R., 13 mai 1956. Application (oui)

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Retard de livraison. C. com., art. 105. Non-respect. C.M.R., 13 mai 1956. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 octobre 1990 ; Transports Dentressangle c. Société d'exploitation des transports méridionaux). Pour rejeter les réserves faites par un expéditeur de marchandises en raison du retard à la livraison desdites marchandises transportées par route, un tribunal de commerce a énoncé que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'avaient pas été respectées. En statuant par de tels motifs, le tribunal a violé les textes susvisés. Le lieu de prise en charge de la marchandise et (...)

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N°47 . 1990-11-21


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