AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Détention provisoire. — Conditions. Prolongation. Ordonnance motivée conformément aux articles 145 et 144 C. proc. pén. (oui)

Détention provisoire. — Conditions. Prolongation. Ordonnance motivée conformément aux articles 145 et 144 C. proc. pén. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1990 : Serra). La prolongation de la détention étant ordonnée conformément aux dispositions des articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que la Chambre d'accusation énonce que de lourdes présomptions pèsent sur l'inculpé en rapport avec les faits graves de recel habituel de véhicules volés et « maquillés », commis par un professionnel de l'automobile usant de facilités que lui procure l'exercice de sa profession, que l'information se poursuit, — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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