AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officiers de police judiciaire. Exercice des fonctions. Exercice dans tout le ressort du tribunal de grande instance. Conditions. Urgence, crime ou délit flagrant (C. proc. pén., art. 18, al. 2) (oui). Nécessité de la commission de l'infraction dans la circonscription de l'exercice habituel des fonctions (non)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officiers de police judiciaire. Exercice des fonctions. Exercice dans tout le ressort du tribunal de grande instance. Conditions. Urgence, crime ou délit flagrant (C. proc. pén., art. 18, al. 2) (oui). Nécessité de la commission de l'infraction dans la circonscription de l'exercice habituel des fonctions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 25 juillet 1990 : Proc Gén. près la Cour d'appel de Rouen). Selon l'alinéa 2 de l'article 18 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction de la loi du 18 novembre 1985, les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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