AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Police de la Circulation. — Permis de conduire. Conduite sans permis malgré annulation du permis de conduire (C. route, art. L. 19, al. 1er). Peine maximum égale à deux ans d'emprisonnement. Procureur de la République. Recours à la procédure de comparution immédiate (oui)

Police de la Circulation. — Permis de conduire. Conduite sans permis malgré annulation du permis de conduire (C. route, art. L. 19, al. 1er). Peine maximum égale à deux ans d'emprisonnement. Procureur de la République. Recours à la procédure de comparution immédiate (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 18 juillet 1990 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Poitiers). L'alinéa 1er de l'article 395 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit retenu est puni d'une peine dont le maximum est au moins égal à deux ans d'emprisonnement. Tel est le cas de l'infraction de conduite d'un véhicule à moteur alors que le permis de conduire du conducteur a été annulé, prévue et réprimée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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