AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Travail. — Infractions. Repos hebdomadaire. Repos par roulement. Champ d'application. C. trav., art. L. 221-9-1°

Travail. — Infractions. Repos hebdomadaire. Repos par roulement. Champ d'application. C. trav., art. L. 221-9-1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 25 juillet 1990 ; Bernois). L'article L. 221-9-1° du Code du travail n'admet de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement que les établissements assurant la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. Par suite, la Cour d'appel saisie de poursuites exercées pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail à rencontre du gérant d'un magasin à rayons multiples, n'a pas à s'expliquer spécialement sur l'activité principale du magasin géré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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