AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Commerce et industrie. — Commerçants. Liberté d'établissement. Conditions de formation (non)

Commerce et industrie. — Commerçants. Liberté d'établissement. Conditions de formation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17320 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 22 octobre 1990, p. 4936). M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le fait que l'accès aux professions commerciales n'est pas réglementé dans notre pays (à l'exception toutefois de quelques activités bien spécifiques) et sur les conséquences qui en résultent. En effet, toute personne peut se faire immatriculer (...)

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N°47 . 1990-11-21


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