AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Communauté urbaine. Délégation. Conditions

Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Communauté urbaine. Délégation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 26634 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4849). M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article L. 213-3. alinéa 2, du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985. Il lui demande si des dispositions autorisent une commune agissant en tant que délégataire pour une opération déterminée du droit de préemption urbain (D.P.U.) appartenant à une communauté urbaine, à subdéléguer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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