AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Préemption partielle (non)

Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Préemption partielle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 26626 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4848). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui préciser si le titulaire du droit de préemption urbain peut exercer ce droit sur une partie seulement de l'immeuble visé dans la déclaration d'intention d'aliéner (un jardin attenant à une habitation, par exemple) (Question du 9 avril 1990). Réponse. — Sauf en matière d'expropriation, l'initiative (...)

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N°47 . 1990-11-21


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